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Rue du Collecteur 35
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Démolir le bâtiment existant et construire un immeuble à appartements aux n°35-37

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du lundi 2 décembre 2013 au lundi 16 décembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 1.033 m² 0 m² 0 m² -1.033 m²
Bureau 0 m² 0 m² 194 m² 194 m²
Logement 0 m² 3.048 m² 2.782 m² 2.782 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/464353
Référence communale 47783-PUNE
Version 1
Référence mixité PE/1B/2018/675768

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-04-2012
Éléments complémentaires 14-06-2012
Dossier complet 29-06-2012
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 02-12-2013
Fin d'enquête publique 16-12-2013
Commission de concertation 06-02-2014
Notification de la décision 28-07-2015
Validité du permis 27-07-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques