Rue de la Technologie 11-15
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'affectation d'un bâtiment existant de commerce et bureau en commerce spécialisé et bureau


Berchem-Sainte-Agathe

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 10 mai 2012 au jeudi 24 mai 2012

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 0 m² 1.278 m² 1.278 m² 1.278 m²
Bureau 1.074 m² 924 m² 924 m² -150 m²
Commerce de gros 1.128 m² 0 m² 0 m² -1.128 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/464296
Référence communale AB 7192 25
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Berchem-Sainte-Agathe) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 30-03-2012
Dossier incomplet 25-04-2012
Compléments 08-05-2012
Dossier complet 08-05-2012
Enquête publique 10-05-2012
24-05-2012
Commission de concertation 31-05-2012
Avis fonctionnaire délégué 30-07-2012
Décision (notification) 11-09-2012
Mise en œuvre
Validité 10-09-2014

Données publiques