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Rue Jean-Baptiste Desmeth 24
1140 Evere

Mettre en conformité l'installation d'un 3ème logement et l'extension de l'immeuble (REFUS).

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 189 m² 189 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/464210
Référence communale 2012-56-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2012
Dossier complet 03-02-2014
Notification de la décision 14-08-2014
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques