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Rue de Danemark 5-7
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination du 1er étage d'atelier en logement, modification du volume pour création d'une terrasse

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du lundi 25 février 2013 au lundi 11 mars 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 305 m² 148 m² 148 m² -157 m²
Logement 0 m² 134 m² 134 m² 134 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/464070
Référence communale PU2012-58
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-03-2012
Dossier complet 01-10-2012
Début d'enquête publique 25-02-2013
Fin d'enquête publique 11-03-2013
Commission de concertation 26-03-2013
Notification de la décision 08-07-2013
Validité du permis 07-07-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques