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Rue Général Ruquoy 35
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer et étendre le rez-de-chaussée et le sous-sol

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 3 septembre 2012 au lundi 17 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 181 m² 223 m² 223 m² 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/463979
Référence communale 47772-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2012
Éléments complémentaires 03-07-2012
Dossier complet 30-07-2012
Début d'enquête publique 03-09-2012
Fin d'enquête publique 17-09-2012
Commission de concertation 26-09-2012
Notification de la décision 14-03-2013
Début des travaux 23-05-2013
Validité du permis 13-03-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques