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Rue du Collège 72
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rehausser la toiture et construire des annexes et deux terrasses à l'intérieur de la cour d'une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 29 mai 2012 au mardi 12 juin 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 167 m² 182 m² 182 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/463773
Référence communale 2012/115-75/72 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2012
Dossier complet 07-06-2012
Début d'enquête publique 29-05-2012
Fin d'enquête publique 12-06-2012
Commission de concertation 27-06-2012
Notification de la décision 09-08-2013
Validité du permis 08-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques