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Chaussée de Mons 147-149
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un arrière bâtiment en trois appartements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 31 janvier 2013 au jeudi 14 février 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 596 m² 429 m² 429 m² -167 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/463541
Référence communale 47755-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-03-2012
Éléments complémentaires 06-09-2012
Dossier complet 01-10-2012
Début d'enquête publique 31-01-2013
Fin d'enquête publique 14-02-2013
Commission de concertation 21-02-2013
Notification de la décision 05-06-2013
Validité du permis 04-06-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques