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Place Fernand Cocq 24
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commerciale en restaurant, construire des annexes en façade arrière et aménager trois logements aux étages

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 16 avril 2012 au lundi 30 avril 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 133 m² 209 m² 209 m² 76 m²
Logement 427 m² 415 m² 415 m² -12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462895
Référence communale 2012/85-126/24 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2012
Dossier complet 13-04-2012
Début d'enquête publique 16-04-2012
Fin d'enquête publique 30-04-2012
Commission de concertation 16-05-2012
Notification de la décision 29-05-2013
Validité du permis 28-05-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques