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Rue Cyriel Buysse 14
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Demander le changement d'affectation d'un appartement en atelier

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mardi 11 septembre 2012 au mardi 25 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 185 m² 278 m² 278 m² 93 m²
Logement 555 m² 463 m² 463 m² -93 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462679
Référence communale 47736-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2012
Dossier complet 03-09-2012
Début d'enquête publique 11-09-2012
Fin d'enquête publique 25-09-2012
Commission de concertation 04-10-2012
Notification de la décision 24-01-2013
Validité du permis 23-01-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques