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Rue Général Henry 135-137
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/462396
Référence communale 8806
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 12 novembre 2012 au lundi 26 novembre 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Régulariser le changement d'affectation des anciens entrepôts et magasin/atelier en intérieur d'îlot en logement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-02-2012
Dossier complet 29-10-2012
Début d'enquête publique 12-11-2012
Fin d'enquête publique 26-11-2012
Commission de concertation 04-12-2012
Notification de la décision 03-04-2013
Validité du permis 02-04-2015

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 630 m² 630 m² 630 m²
Activités productives artisanales 292 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-09-2023 05/PU/1913838 10-11-2023
15-09-2016 PU/610630 14-03-2017
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01-01-1983 05/PU/1889753 24-08-1983
01-01-1946 05/PU/1884514 22-08-1946
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01-01-1923 05/PU/1883456 30-10-1923

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