Rue Brogniez 41
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transfomer le 2° étage d'un immeuble bureau/logement en un appartement 3 chambres et un studio
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Enquête publique
du lundi 30 avril 2012 au lundi 14 mai 2012
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
21-02-2012
|
|---|---|
| Dossier complet |
20-04-2012
|
| Enquête publique |
30-04-2012
14-05-2012 |
| Commission de concertation |
24-05-2012
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| Avis fonctionnaire délégué |
18-09-2012
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| Décision (notification) |
17-10-2012
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| Mise en œuvre |
19-11-2012
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| Validité |
16-10-2014
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