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Rue Brogniez 41
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/462330
Référence communale 47727-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 avril 2012 au lundi 14 mai 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Transfomer le 2° étage d'un immeuble bureau/logement en un appartement 3 chambres et un studio

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-02-2012
Dossier complet 20-04-2012
Début d'enquête publique 30-04-2012
Fin d'enquête publique 14-05-2012
Commission de concertation 24-05-2012
Notification de la décision 17-10-2012
Début des travaux 19-11-2012
Validité du permis 16-10-2014

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 1.019 m² 801 m² 801 m²
Logement 218 m² 436 m² 436 m²
Commerce 679 m² 679 m² 679 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-01-2020 01/PU/1737885 01-07-2020
31-10-2017 PU/655618 03-05-2018
09-11-2016 PU/616649 24-02-2022
30-11-2012 PU/479903 24-12-2013
07-07-2011 PU/405074 26-03-2012
20-02-2006 CL3/447899 08-02-2006
21-01-1992 CU/330130 21-01-1992
29-06-1964 PU/323016 28-09-1964

Ligne du temps