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Rue Seutin 013
1030 Schaerbeek

Diviser une maison unifamiliale en trois logements et réaliser des modifications structurelles intérieures, construire des lucarnes en toiture, remplacer les châssis en façade avant

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 187 m² 200 m² 200 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462254
Référence communale 2012/76=243/013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-02-2012
Éléments complémentaires 03-04-2012
Dossier complet 05-04-2012
Notification de la décision 20-07-2012
Début des travaux 08-04-2013
Validité du permis 19-07-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques