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Rue Louis Hap 95
1040 Etterbeek

Régulariser l'aménagement des trois derniers niveaux en un logement triplex, la conversion d'une toiture plate en terrasse accessible ainsi que la modification des châssis du deuxième étage de la façade à rue

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 295 m² 304 m² 304 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462187
Référence communale 8801
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2012
Dossier complet 30-07-2012
Commission de concertation 04-09-2012
Notification de la décision 04-12-2012
Début des travaux 27-12-2012
Fin des travaux 24-05-2013
Validité du permis 03-12-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques