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Rue Heyvaert 71
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement d'utilisation d'un rez commercial en sandwicherie (48.5m²) et la modification de la façade au rez commercial

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 70 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462181
Référence communale PU-35462
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-02-2012
Éléments complémentaires 26-11-2012
Dossier complet 28-12-2012
Commission de concertation 29-01-2013
Notification de la décision 03-12-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques