Rue Heyvaert 71
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du changement d'utilisation d'un rez commercial en sandwicherie (48.5m²) et la modification de la façade au rez commercial
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 70 m² | 70 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/462181 |
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Référence communale | PU-35462 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-02-2012 |
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Éléments complémentaires | 26-11-2012 |
Dossier complet | 28-12-2012 |
Commission de concertation | 29-01-2013 |
Notification de la décision | 03-12-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation