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Rue Docteur Elie Lambotte 147A
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un logement en équipement d'intérêt collectif ou de service public, modifier les caractéristiques architecturales et esthétiques des façades de l'ensemble des bâtiments, ajouter des balcons, modifier l'aménagement de certains logements et espaces communs

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 6 juin 2012 au mercredi 20 juin 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 267 m² 327 m² 327 m² 60 m²
Logement 10.669 m² 10.601 m² 10.601 m² -68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462102
Référence communale 2012/66=074/147A-155
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-02-2012
Dossier complet 31-05-2012
Début d'enquête publique 06-06-2012
Fin d'enquête publique 20-06-2012
Commission de concertation 13-07-2012
Notification de la décision 17-04-2013
Début des travaux 17-04-2013
Fin des travaux 26-11-2015
Validité du permis 16-04-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques