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Place des Bienfaiteurs 014
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un commerce en débit de boisson, modifier l'aspect architectural des façades et couvrir une cour

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 27 avril 2012 au vendredi 11 mai 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 71 m² 71 m² 5 m²
Logement 219 m² 219 m² 219 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/461901
Référence communale 2012/59=022/014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2012
Dossier complet 19-04-2012
Début d'enquête publique 27-04-2012
Fin d'enquête publique 11-05-2012
Commission de concertation 01-06-2012
Notification de la décision 28-03-2014
Fin des travaux 23-11-2015
Validité du permis 27-03-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques