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Rue de Mérode 235-237
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination de maison unifamiliale avec rez commercial en 4 logements avec rehausse de toiture côté de Mérode et modifier la destination des étages d'atelier en 2 logements côté Belgrade, modifier les façades avant et arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 16 mai 2012 au mercredi 30 mai 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 235 m² 0 m² 0 m² -235 m²
Logement 308 m² 538 m² 538 m² 230 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/461850
Référence communale PU 25186
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2012
Dossier complet 24-04-2012
Début d'enquête publique 16-05-2012
Fin d'enquête publique 30-05-2012
Commission de concertation 26-06-2012
Notification de la décision 08-03-2013
Validité du permis 07-03-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques