Rue de Mérode 235-237
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier la destination de maison unifamiliale avec rez commercial en 4 logements avec rehausse de toiture côté de Mérode et modifier la destination des étages d'atelier en 2 logements côté Belgrade, modifier les façades avant et arrière
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du mercredi 16 mai 2012 au mercredi 30 mai 2012
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 235 m² | 0 m² | 0 m² | -235 m² |
Logement | 308 m² | 538 m² | 538 m² | 230 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/461850 |
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Référence communale | PU 25186 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-02-2012 |
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Dossier complet | 24-04-2012 |
Début d'enquête publique | 16-05-2012 |
Fin d'enquête publique | 30-05-2012 |
Commission de concertation | 26-06-2012 |
Notification de la décision | 08-03-2013 |
Validité du permis | 07-03-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué