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Place Dailly 007
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Diviser un logement unifamilial en 6 appartements, construire des lucarnes en façade avant, modifier la division des châssis et réouvrir des baies aux 1er et 2e étages en façade avant

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 12 avril 2012 au jeudi 26 avril 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 233 m² 233 m² Refusé 0 m²
Logement 303 m² 310 m² Refusé 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/461751
Référence communale 2012/47=062/007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2012
Dossier complet 02-04-2012
Début d'enquête publique 12-04-2012
Fin d'enquête publique 26-04-2012
Commission de concertation 04-05-2012
Notification de la décision 02-08-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques