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Boulevard Général Jacques 162
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'une maison de repos en quatre logements et régulariser la construction d'une terrasse

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 29 mai 2012 au mardi 12 juin 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 284 m² 365 m² 365 m² 81 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/461749
Référence communale 2012/40-144/162 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2012
Dossier complet 04-06-2012
Début d'enquête publique 29-05-2012
Fin d'enquête publique 12-06-2012
Commission de concertation 27-06-2012
Notification de la décision 01-06-2018
Début des travaux 01-08-2018
Validité du permis 31-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques