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Rue de Brabant 94-96
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Regulariseren de verbindingen tussen 3 panden

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 5 m² 5 m² 5 m² 0 m²
Commerce 469 m² 469 m² 469 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 144 m² 144 m² 144 m² 0 m²
Bureau 56 m² 56 m² 56 m² 0 m²
Logement 164 m² 164 m² 164 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/461744
Référence communale URB/19595/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2012
Dossier complet 17-02-2012
Notification de la décision 02-04-2012
Validité du permis 01-04-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques