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Rue du Tulipier 10
1190 Forest

Enquête publique terminée

Refus Mise en conformité d'annexes au rez-de-chaussée et au premier étage

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mercredi 18 avril 2012 au mercredi 2 mai 2012

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/461742
Référence communale PU 25178
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2012
Dossier complet 20-03-2012
Début d'enquête publique 18-04-2012
Fin d'enquête publique 02-05-2012
Commission de concertation 15-05-2012
Notification de la décision 16-12-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques