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Rue du Bourgmestre 34
1050 Ixelles

Référence régionale PU/461734
Référence communale 2012/38-45/34 F.S
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 10 décembre 2012 au jeudi 27 décembre 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Réaménager la maison unifamiliale, construire des annexes en façade arrière, rehausser et modifier la toiture (demande modifiée suivant l'article 126 du COBAT)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-02-2012
Dossier complet 22-02-2012
Début d'enquête publique 10-12-2012
Fin d'enquête publique 27-12-2012
Commission de concertation 16-01-2013
Notification de la décision 06-08-2013
Validité du permis 05-08-2015

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 366 m² 423 m² 423 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-10-2021 09/SFD/1847136 24-02-2022
09-03-2021 09/AA/1779805
21-01-2016 PU/590712 24-06-2016
10-05-2011 PU/403551 13-12-2012

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