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Rue de Suisse 18
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale pour y aménager des bureaux au rez-de-chaussée et au 1er étage, aménager des terrasses et modifier le volume

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 8 avril 2013 au lundi 22 avril 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 367 m² 367 m² 367 m²
Logement 559 m² 380 m² 380 m² -179 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/461716
Référence communale PU2012-18
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2012
Dossier complet 23-04-2013
Début d'enquête publique 08-04-2013
Fin d'enquête publique 22-04-2013
Commission de concertation 30-04-2013
Notification de la décision 01-10-2013
Début des travaux 08-12-2014
Validité du permis 30-09-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques