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Rue Marie-Thérèse 53
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Transformer une maison de maître unifamiliale avec atelier à l'arrière en 5 logements (REFUS)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 12 novembre 2012 au lundi 26 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 161 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Bureau 441 m² 0 m² Refusé -441 m²
Logement 207 m² 675 m² Refusé 468 m²
Autre 54 m² 214 m² Refusé 161 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409554
Référence communale URB/19591/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-02-2012
Dossier complet 18-10-2012
Début d'enquête publique 12-11-2012
Fin d'enquête publique 26-11-2012
Commission de concertation 14-12-2012
Notification de la décision 20-03-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques