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Rue de l'Agrafe 40
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser une situation existante :aménager une terrasse et un local de rangement ouvert en toiture + poser un bardage en façade arrière et des panneaux solaires

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 15 novembre 2012 au jeudi 29 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 218 m² 218 m² Refusé 0 m²
Logement 281 m² 291 m² Refusé 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409216
Référence communale 47686-RPUG
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-12-2011
Éléments complémentaires 11-10-2012
Dossier complet 06-11-2012
Début d'enquête publique 15-11-2012
Fin d'enquête publique 29-11-2012
Commission de concertation 06-12-2012
Notification de la décision 04-04-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques