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Rue Charles Degroux 122
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer et rehausser un immeuble (3 logements et 1 équipement d'intérêt collectif ou de service public) en vue d'y aménager 4 logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du samedi 24 mars 2012 au samedi 7 avril 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 152 m² 0 m² 0 m² -152 m²
Logement 209 m² 408 m² 408 m² 199 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409193
Référence communale 8778
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2011
Dossier complet 15-03-2012
Début d'enquête publique 24-03-2012
Fin d'enquête publique 07-04-2012
Commission de concertation 17-04-2012
Notification de la décision 28-08-2012
Début des travaux 04-09-2012
Fin des travaux 14-12-2016
Validité du permis 27-08-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques