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Chaussée de La Hulpe 150-154
1170 Watermael-Boitsfort

Référence régionale PU/409018
Référence communale PU/28077-11
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 avril 2012 au lundi 14 mai 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Changer l'affectation d'un immeuble de bureaux en maison de repos et de soins

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-12-2011
Dossier complet 17-12-2013
Début d'enquête publique 30-04-2012
Fin d'enquête publique 14-05-2012
Commission de concertation 28-06-2012
Notification de la décision 05-10-2012
Début des travaux 05-11-2013
Fin des travaux 27-02-2015
Validité du permis 04-10-2014

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 4.016 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 4.233 m² 4.233 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-10-2021 16/IPE/1801429 22-12-2021
23-08-2019 17/PFD/1723219 30-09-2020
18-06-2019 17/IPE/1717174 16-07-2019
18-02-2019 17/PU/1702965
16-01-2019 17/IPE/1699909 13-03-2019
13-06-2018 17/IPEPLP/686846 16-07-2019
30-11-2017 AA/658356 08-12-2017
16-02-2015 CL2/561089 03-02-2015
16-08-2012 17/PFD/473683 18-07-2013
26-10-2010 17/PFD/336604
01-02-2010 CL3/456208 25-01-2010
30-10-2006 17/PFD/178302 28-03-2007
09-03-2005 17/PFD/162356 31-10-2006
10-12-2003 CL3/443125 28-11-2003
31-03-2003 17/PFD/148597 23-07-2004
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22-08-2000 17/PFD/131783
20-10-1999 17/PFD/125914-01 16-08-2002
04-08-1999 17/PFD/124637-01 09-11-2000
01-06-1999 17/PFD/123385-01
13-07-1998 ENS/221021 18-12-1998
31-05-1996 17/PFD/106196-01 16-07-1996
Donnée manquante 17/IPEDPPE/428032

Ligne du temps