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Rue Vanderkindere 381
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Le changement de destination d'un garage en petite superette, avec dégustation sur place

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mardi 10 avril 2012 au mardi 24 avril 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 189 m² 189 m² 189 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/408659
Référence communale 16-40276-2011
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2011
Dossier complet 14-03-2012
Début d'enquête publique 10-04-2012
Fin d'enquête publique 24-04-2012
Commission de concertation 17-10-2012
Notification de la décision 14-09-2015
Validité du permis 13-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques