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Boulevard Général Jacques 213
1050 Ixelles

Régulariser la construction d'une mezzanine afin d'étendre le rez-de-chaussée

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 266 m² 304 m² Refusé 38 m²
Logement 159 m² 159 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/408486
Référence communale 2011/469-144/213 (FF) (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2011
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 29-10-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques