Chaussée de Mons 713
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un atelier de menuiserie en zone d'atelier et de stockage d'un commerce spécialisé dans le domaine automobile


Anderlecht Mixte

Enquête publique

du lundi 9 avril 2012 au lundi 23 avril 2012

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 760 m² 0 m² 0 m² -760 m²
Grand commerce spécialisé 900 m² 1.280 m² 1.280 m² 380 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale PU/408012
Référence communale 47620-PU
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 10-11-2011
Dossier incomplet 05-12-2011
Dossier complet 15-03-2012
Enquête publique 09-04-2012
23-04-2012
Commission de concertation 03-05-2012
Décision (notification) 04-09-2012

Données publiques