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Rue Souveraine 63
1050 Ixelles

à modifier le permis d'urbanisme n°2010/390-281/63 délivré le 16 mai 2011 afin de ne pas construire des annexes, supprimer la mezzanine et réduire la terrasse du 3ème étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 345 m² 352 m² 352 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/407784
Référence communale 2011/425-281/63
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2011
Dossier complet 07-12-2011
Notification de la décision 11-01-2012
Validité du permis 10-01-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques