Rue Raphaël 20-22
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer un entrepôt en immeuble de 11 logements et d'un bureau au rez-de-chaussée + 12 emplacements parking.
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du lundi 9 avril 2012 au lundi 23 avril 2012
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 2.150 m² | 0 m² | Refusé | -2.150 m² |
Bureau | 0 m² | 60 m² | Refusé | 60 m² |
Logement | 0 m² | 2.370 m² | Refusé | 2.370 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/407761 |
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Référence communale | 47612-RPU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-10-2011 |
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Éléments complémentaires | 27-03-2012 |
Dossier complet | 04-04-2012 |
Début d'enquête publique | 09-04-2012 |
Fin d'enquête publique | 23-04-2012 |
Commission de concertation | 03-05-2012 |
Notification de la décision | 04-09-2012 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué