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Rue Raphaël 20-22
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un entrepôt en immeuble de 11 logements et d'un bureau au rez-de-chaussée + 12 emplacements parking.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 9 avril 2012 au lundi 23 avril 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 2.150 m² 0 m² Refusé -2.150 m²
Bureau 0 m² 60 m² Refusé 60 m²
Logement 0 m² 2.370 m² Refusé 2.370 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/407761
Référence communale 47612-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2011
Éléments complémentaires 27-03-2012
Dossier complet 04-04-2012
Début d'enquête publique 09-04-2012
Fin d'enquête publique 23-04-2012
Commission de concertation 03-05-2012
Notification de la décision 04-09-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques