Rue Raphaël 20-22
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un entrepôt en immeuble de 11 logements et d'un bureau au rez-de-chaussée + 12 emplacements parking.


Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 9 avril 2012 au lundi 23 avril 2012

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 2.370 m² - 2.370 m²
Bureau 0 m² 60 m² - 60 m²
Dépôt / entreposage 2.150 m² 0 m² - -2.150 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale PU/407761
Référence communale 47612-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 28-10-2011
Dossier incomplet 12-12-2011
Compléments 27-03-2012
Dossier complet 04-04-2012
Enquête publique 09-04-2012
23-04-2012
Commission de concertation 03-05-2012
Avis fonctionnaire délégué 02-08-2012
Décision (notification) 04-09-2012
Mise en œuvre
Validité

Données publiques