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Rue Van Lint 37
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager des entrepôts au rez-de-chaussée en magasin de détails pour la construction

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 23 janvier 2012 au lundi 6 février 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 590 m² Refusé 590 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/407638
Référence communale 47610-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2011
Éléments complémentaires 14-12-2011
Dossier complet 16-01-2012
Début d'enquête publique 23-01-2012
Fin d'enquête publique 06-02-2012
Commission de concertation 16-02-2012
Notification de la décision 24-07-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques