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Rue Scheutveld 46
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Construire une habitation

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du samedi 31 décembre 2011 au samedi 14 janvier 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 229 m² 229 m² 229 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/407395
Référence communale 47602-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-10-2011
Dossier complet 01-12-2011
Début d'enquête publique 31-12-2011
Fin d'enquête publique 14-01-2012
Commission de concertation 02-02-2012
Notification de la décision 26-05-2012
Validité du permis 25-05-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques