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Rue du Croissant 171
1190 Forest

Référence régionale PU/407346
Référence communale PU 25111
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 25 février 2015 au mercredi 11 mars 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 07/GOU_PU/1746547 
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Objet de la demande

Mettre en conformité la création d'une annexe au rez arrière, l'imperméabilisation totale de la cour et la rehausse de l'immeuble afin d'y aménager un 5è logement dans les combles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-10-2011
Dossier complet 13-02-2015
Début d'enquête publique 25-02-2015
Fin d'enquête publique 11-03-2015
Commission de concertation 24-03-2015
Notification de la décision 27-01-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 295 m² 379 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-03-2020 07/GOU_PU/1746547
11-02-2010 PU/276925
07-07-1949 PU/260732 07-07-1949
29-06-1928 PU/255368 29-06-1928

Ligne du temps