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Avenue Brugmann 241
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La mise en conformité de la division d'un logement en 4 appartements, de la couverture partielle de la cour du 1er étage et de la couverture d'un balcon au 2ième étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 14 octobre 2013 au lundi 28 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 361 m² 373 m² Donnée manquante 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/407337
Référence communale 16-40194-2011
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2011
Dossier complet 16-01-2012
Début d'enquête publique 14-10-2013
Fin d'enquête publique 28-10-2013
Commission de concertation 14-11-2013
Notification de la décision 26-02-2014
Validité du permis 25-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques