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Rue de la Victoire 29
1060 Saint-Gilles

Changer l'utilisation commerciale (régulariser l'exploitation d'un night shop)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 28 m² 28 m² 28 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/407275
Référence communale PU2011-223
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2011
Dossier complet 09-08-2012
Notification de la décision 09-01-2013
Validité du permis 08-01-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques