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Rue de France 97-101
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/407129
Référence communale 47588-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du samedi 31 décembre 2011 au samedi 14 janvier 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer l'affectation de l'immeuble (ateliers en bureaux)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-10-2011
Dossier complet 06-12-2011
Début d'enquête publique 31-12-2011
Fin d'enquête publique 14-01-2012
Commission de concertation 19-01-2012
Notification de la décision 21-05-2012
Validité du permis 20-05-2014

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 557 m² 3.310 m² 3.310 m²
Commerce 910 m² 0 m² 0 m²
Activités productives artisanales 804 m² 0 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 1.755 m² 216 m² 216 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-06-2021 01/CL2/1788637 15-05-2012
22-10-2015 PU/584174 13-10-2016
29-08-1963 PU/322582 29-08-1963

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