Rue Melpomène 8
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/407086
Référence communale PU-35372
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 31 janvier 2012 au mardi 14 février 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

La régularisation d'une annexe arrière au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-10-2011
Éléments complémentaires 23-12-2011
Dossier complet 03-01-2012
Début d'enquête publique 31-01-2012
Fin d'enquête publique 14-02-2012
Commission de concertation 28-02-2012
Notification de la décision 24-09-2012
Début des travaux 26-12-2012
Validité du permis 23-09-2014

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 423 m² 435 m² 435 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-09-2023 12/PU/1914660 29-02-2024
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13-07-2023 12/GOU_PU/1908077
07-12-2022 12/PFD/1864401 03-07-2023
15-11-2022 12/PU/1861378 20-02-2023
30-04-2021 12/PU/1784700 07-07-2021
16-12-2010 PU/383714 31-08-2011
26-08-1935 PU/209012 13-09-1935

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