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Rue de l'Autonomie 21-23
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un bureau en logement

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 254 m² 254 m² 254 m² 0 m²
Bureau 182 m² 85 m² 85 m² -97 m²
Logement 1.143 m² 1.253 m² 1.253 m² 110 m²
Autre 422 m² 342 m² 342 m² -80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/407011
Référence communale 47585-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2011
Dossier complet 20-12-2011
Notification de la décision 17-02-2012
Validité du permis 16-02-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques