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Rue du Berger 43-47
1050 Ixelles

Régulariser la réunion des locaux du premier étage de trois bâtiments, en un logement unifamilial par la création de baies dans les murs mitoyens

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 150 m² 150 m² 150 m² 0 m²
Logement 400 m² 400 m² 400 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/406354
Référence communale PU2011/328-36/43 FUL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-09-2011
Dossier complet 24-10-2011
Notification de la décision 07-12-2011
Validité du permis 06-12-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques