Rue du Berger 43-47
1050 Ixelles

Référence régionale	PU/406354
Référence communale	PU2011/328-36/43 FUL SCAN

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du jeudi 9 février 2023 au jeudi 9 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

Régulariser la réunion des locaux du premier étage de trois bâtiments, en un logement unifamilial par la création de baies dans les murs mitoyens

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	02-09-2011
Dossier complet	24-10-2011
Notification de la décision	07-12-2011
Validité du permis	06-12-2013

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	400 m²	400 m²	400 m²
Commerce	150 m²	150 m²	150 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
07-06-2022	09/PU/1844621	08-02-2023
Donnée manquante	PU/639619
Donnée manquante	PU/639620	06-11-1911
Donnée manquante	PU/639623	15-09-1961
Donnée manquante	PU/639625	12-05-1967

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