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Boulevard Maurice Herbette 21-35-57
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/405791
Référence communale 47541-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 3 septembre 2012 au lundi 17 septembre 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Démolir un immeuble de bureaux et entrepôt, construire un immeuble de 7 appartements, construire une extension au magasin existant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-08-2011
Éléments complémentaires 10-04-2012
Dossier complet 21-05-2012
Début d'enquête publique 03-09-2012
Fin d'enquête publique 17-09-2012
Commission de concertation 26-09-2012
Notification de la décision 19-07-2013
Validité du permis 18-07-2015

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 905 m² 905 m²
Commerce 2.852 m² 3.419 m² 3.419 m²
Dépôt / entreposage 1.352 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-04-2022 01/IPEEXT/1838196 11-05-2022
18-07-2019 01/IPEPLP/1720214 10-03-2020
08-09-2016 CL2/610587 25-10-2016
09-03-2016 PU/595260 21-06-2017
10-09-2015 PU/581343 09-02-2017
15-03-2007 PU/334812 21-08-2007
10-07-2001 PU/332970 10-07-2001
02-04-1996 PU/331309 02-04-1996
06-06-1989 PU/329345 06-06-1989
09-03-1948 PU/313091 09-03-1948
09-03-1948 PU/313092 09-03-1948

Ligne du temps