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Rue Gillon 45
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une annexe au 1er étage - REFUS

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 26 septembre 2011 au lundi 10 octobre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 88 m² 106 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/405781
Référence communale URB/19558/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2011
Dossier complet 12-09-2011
Début d'enquête publique 26-09-2011
Fin d'enquête publique 10-10-2011
Commission de concertation 21-10-2011
Notification de la décision 09-01-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques