Rue Gillon 45
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Régulariser la construction d'une annexe au 1er étage - REFUS
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 26 septembre 2011 au lundi 10 octobre 2011
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 88 m² | 106 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/405781 |
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Référence communale | URB/19558/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-08-2011 |
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Dossier complet | 12-09-2011 |
Début d'enquête publique | 26-09-2011 |
Fin d'enquête publique | 10-10-2011 |
Commission de concertation | 21-10-2011 |
Notification de la décision | 09-01-2012 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué