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Rue Anatole France 115
1030 Schaerbeek

RÉALISÉ - wijziging van de bestemming van de bovenste verdieping (zesde verdieping) van dit bestaande kantoorgebouw in woning

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 1.934 m² 1.758 m² 1.758 m² -176 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/405585
Référence communale 2011/324=013/115-121
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-07-2011
Dossier complet 06-10-2011
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 04-11-2011
Début des travaux 04-06-2012
Fin des travaux 24-06-2022
Validité du permis 03-11-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques