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Avenue des Tropiques 28
1190 Forest

Enquête publique terminée

REFUS. Changement d'affectation d'une maison d'angle, unifamiliale en un équipement d'intérêt collectif (crèche) et l'installation d'une enseigne en façade (zone générale) - voir PV d'infraction n°28092012.1

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 13 janvier 2012 au vendredi 27 janvier 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 106 m² Refusé 106 m²
Logement 106 m² 0 m² Refusé -106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/405293
Référence communale PU 25056
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2011
Éléments complémentaires 29-08-2011
Dossier complet 09-11-2011
Début d'enquête publique 13-01-2012
Fin d'enquête publique 27-01-2012
Commission de concertation 01-03-2012
Notification de la décision 28-02-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques