FR    NL

Chaussée de Boondael 162
1050 Ixelles

Référence régionale PU/404859
Référence communale 2011/259-41/162 F.S
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 12 décembre 2011 au mardi 27 décembre 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Transformer un appartement avec modification de volume et nouvelle répartition des logements ( plans modificatifs )

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-06-2011
Dossier complet 28-09-2011
Début d'enquête publique 12-12-2011
Fin d'enquête publique 27-12-2011
Commission de concertation 26-10-2011
Notification de la décision 24-04-2012
Validité du permis 23-04-2014

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 25 m² 25 m²
Logement 287 m² 282 m² 282 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-01-2022 09/PU/1830211 29-12-2022
30-11-2020 09/PFD/1767944 26-01-2023
27-08-1965 09/PU/1761561
04-07-1956 09/PU/1761558
18-06-1949 09/PU/1761553
14-10-1907 09/PU/1761551

Ligne du temps