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Rue Pangaert 30
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation du rez-de-chaussée et modifier le nombre de logements

Enquête publique

du lundi 19 septembre 2011 au lundi 3 octobre 2011

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/404643
Référence communale URB/5599-11
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2011
Dossier complet 04-08-2011
Début d'enquête publique 19-09-2011
Fin d'enquête publique 03-10-2011
Commission de concertation 18-10-2011
Notification de la décision 12-01-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques