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Place Fernand Cocq 12
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

étendre le commerce (restaurant) au niveau du premier étage

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 26 septembre 2011 au lundi 10 octobre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 118 m² 181 m² 181 m² 63 m²
Logement 187 m² 123 m² 123 m² -64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/404576
Référence communale 2011/246-126/12 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2011
Dossier complet 05-10-2011
Début d'enquête publique 26-09-2011
Fin d'enquête publique 10-10-2011
Commission de concertation 26-10-2011
Notification de la décision 22-03-2012
Validité du permis 21-03-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques