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Rue Léon Delacroix 22
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/404522
Référence communale 47468-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 avril 2012 au lundi 14 mai 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer la destination d'un rez commercial (garage en magasin d'équipement HORECA)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-06-2011
Éléments complémentaires 04-10-2011
Dossier complet 28-03-2012
Début d'enquête publique 30-04-2012
Fin d'enquête publique 14-05-2012
Commission de concertation 24-05-2012
Notification de la décision 04-09-2012
Validité du permis 03-09-2014

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 1.059 m² 272 m² 272 m²
Grand commerce spécialisé 0 m² 1.076 m² 1.076 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-02-2022 01/C_PLP/1833290 16-05-2023
20-04-2012 PU/464722
20-03-2012 C_MOD/496972 29-05-2012
20-06-2011 CL2/460120 20-09-2011
10-09-1957 PU/319114 10-09-1957
10-02-1956 PU/211245
Donnée manquante PU/305187

Ligne du temps