#}

Rue de la Consolation 006
1030 Schaerbeek

Changer l'utilisation d'un commerce en snack-friterie au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 49 m² 49 m² 49 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/404396
Référence communale 2011/251=054/006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2011
Dossier complet 25-10-2011
Notification de la décision 26-01-2012
Validité du permis 25-01-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques